Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
Au premier alinéa de l’article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».
Exposé sommaire
Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais exister même sans contact physique.
Cet amendement propose d’élargir le délit de proxénétisme à tout ceux qui tire profit de la prostitution notamment les prestataires de services.