- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les documents contenus dans le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont fournis par voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location.
Il en est de même pour la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété prévue à l’article 3 de la même loi.
L’amendement qui vous est proposé vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location afin d’assouplir les contraintes pour chaque bail.
Actuellement, suite à la loi ALUR qui a alourdi le poids des contraintes en matière de bail, un dossier de location compte 86 pages si le locataire n’a pas de caution, 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété.
Pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune !
Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d’information (15 pages), le dossier de diagnostics techniques (50 pages en moyenne), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (1 page), et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété (environ 15 pages) soit un total de plus de 80 pages !
C’est donc une mesure de simplification souhaitée par tous, locataires comme propriétaires.
Il suffira au locataire d’écrire sur le bail, de façon manuscrite, avant signature, une mention dans laquelle il reconnaît avoir reçu ces documents.
De plus, cette mesure a une portée écologique indéniable compte tenu des millions de pages de papier épargnées et par conséquent la préservation de nos arbres.