- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités. Alors que l’État souhaite favoriser le développement des intercommunalités, les obligations de la loi SRU constituent un véritable frein extérieur à leur constitution.
Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.