Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ;

2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession ».

Exposé sommaire

Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes. 

En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.

Afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.