Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cent-vingt jours »
les mots :
« d’une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« plus de 120 jours au cours d’une même année »
les mots :
« au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner aux communes la possibilité de choisir la limite du nombre de jours maximum pour les locations de meublés de tourisme.
Les communes, qui ont une connaissance précise du marché local de l’immobilier et notamment de ses éventuels tensions , des besoins touristiques et de leur situation propre, sont les plus à même de fixer ce seuil maximal.