Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L’initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Conférer cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’« avis » simple sur celle-ci, et non « d’accord » revient à le dessaisir d’une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique, priorités que le préfet n’est pas le mieux à même d’apprécier.