Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« précise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« paysages, de l’environnement, des ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« , préciser ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application des critères d’identification des secteurs urbanisés.