- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 581‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’occupant du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.
« Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas entrepris ces travaux, il incombe au propriétaire du local d’y procéder avant l’expiration d’un nouveau délai d’un mois. À défaut, celui-ci s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »
La rétraction de l’activité économique dans beaucoup de villes petites ou moyennes a laissé proliférer, en particulier dans leurs centres, de véritables friches visuelles, là où des établissements ayant cessé toute activité ont fermé sans ôter des bâtiments qu’ils occupaient les enseignes et les autres éléments publicitaires qui manifestaient leur présence.
Les dispositions proposées ont pour visée de favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet, ainsi que de tous autres éléments publicitaires liés à des activités cessées, et de contribuer ainsi à l’embellissement et à l’attractivité des communes concernées.