Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« niveau »,

insérer les mots :

« communal et ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« communes et les ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« publique »,

insérer les mots :

« au maire ou ».

V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au niveau intercommunal ».

Exposé sommaire

L’article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d’un territoire pour organiser la police de l’habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d’EPCI, en se fondant sur l’article 75 de la loi ALUR et l’article L5211‑9‑2 du CGCT.

Ce dernier choix ne laisse aucune souplesse au terrain et présente le risque d’être déconnecté des réalités locales. De nombreux élus soutiennent plutôt l’utilité de s’engager dans la création de services communs, au niveau communal, intercommunal ou entre plusieurs communes et intercommunalités, sur le fondement de l’article L. 5211‑4‑2 du Code général des collectivités territoriales, sans être contraint à procéder à des transferts de compétences.

Ces services communs, plus souples dans leurs modalités d’organisation, peuvent en effet être mis en place entre un EPCI à fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics qui sont rattachés à ces deux structures, dans le but d’exercer au plus près des habitants, des missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Cet amendement vise donc à supprimer toute disposition de l’article d’habilitation réservant à l’intercommunalité l’entière compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les moyens financiers y afférents, alors même que le maire sera encore tenu, en cas d’urgence, d’intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale.