Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ier bis. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise se conformer à l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l’occasion de la présentation du Rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le Mal Logement, le 31 janvier 2017. Interrogé sur bail mobilité figurant dans son programme de campagne, il prenait alors l’engagement d’interdire “de déqualifier un bien du bail trois ans au « bail mobilité » et avec l’impossibilité de multiplier dans le cours de l’année plusieurs « baux mobilité », c’est-à-dire qu’il faut le plafonner dans le temps.” L’idée originelle étant que le bail mobilité devait capter des biens sortis du marché par les propriétaires qui ne souhaitaient pas s’engager sur une longue période, pour permettre à des catégories très précises de personnes qui de par leur situation sont exclues de fait de l’accès au logement de droit commun.