Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
À l’alinéa 6, après le mot :
« loués »,
insérer les mots :
« à titre provisoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s’applique provisoirement au logement et ne sera pas le CDD du logement comme l'est le CDD pour le travail . Le bail mobilité doit s'appliquer provisoirement au logement et ne doit en aucun cas devenir la règle.