Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(dimanche 3 juin 2018)
Après le mot : « locataires », la fin de l’article L. 422-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l’article L. 422-2-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à organiser l’élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré. Il paraît anormal que seule cette famille d’organismes HLM gérant des logements sociaux en soit exemptée.