- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».
Aujourd’hui, les bailleurs HLM ou non sont confrontés au quotidien à un phénomène de squats, sur des ensembles pourtant parfois gardiennés et habités.
Aussi, si un bailleur institutionnel ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de surveiller au quotidien son patrimoine, y compris le samedi et dimanche.
Cette situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures.
Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatters ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour pouvoir squatter des locaux vides ou même occupés dont le commencement du squatte sont généralement les week-ends, ou les vacances.
C’est pourquoi, il est proposé un délai spécifique de constatation permettant d’établir la flagrance applicable aux constats d’occupations illicites de locaux à usage d’habitation, et de l’établir à 96 heures.
Cette disposition permettrait d’élargir ces constats de flagrance sans encombrer l’institution judiciaire tout en respectant l’état du droit.