Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l’Habitat au cadre de la maitrise d’œuvre risque d’encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l’ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d’ouvrage de choisir les acteurs de la maitrise d’œuvre en fonction de critères objectifs ; exonérer certaines officines de ces contraintes constitue une distinction préférentielle dénaturant la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique.