Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent en être »
les mots :
« en sont ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de soumettre obligatoirement la validité des contrats de projet partenarial à l’accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.