- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 18.
Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine créé par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas.
Cette disposition est à notre sens totalement inutile et contre-productive. En effet, le nombre de recours contre l'avis des architectes des bâtiments de France est très faible (de l'ordre de 100 recours pour 400 000 avis rendus selon les chiffres du Conseil de l'ordre des architectes). Subordonner les autorisations à l'avis favorable des architectes des bâtiments de France n'est donc pas une perte de temps mais un gage de travail bien fait, le plus souvent en dialogue avec les autorités et les maîtres d'ouvrage.
De plus, l'expertise des architectes des bâtiments de France est indispensable dans le cadre de la protection du patrimoine et des sites remarquables. Que cela soit pour l'implantation des antennes relais ou la destruction de bâtiments, les architectes doivent pouvoir s'opposer aux projets qui leur semblent excessifs, inutiles ou contraires aux ambitions fixées au plan national, notamment de revitalisation des centres villes où se trouvent de nombreux bâtiments concernés par ces dispositions.
De nombreux immeubles voués à la destruction ont pu finalement être sauvés par la suite, grâce notamment à l'expertise des architectes des bâtiments de France. Ainsi, construire plus vite ne doit pas se faire n'importe comment, au risque de fragiliser la conservation et la promotion de notre patrimoine.