- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »
Par cet amendement, nous proposons que le projet partenarial d’aménagement (PPA) contienne en annexe une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.
Les PPA ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. Il est nécessaire que cette promesse soit tenue par les promoteurs privés qui auront la charge de mener à bien le projet et de commercialiser les constructions. Ainsi la signature d’une charte engageant le promoteur l’obligera à respecter les prix de vente prévus dans le PPA.
Il faudra aussi s’assurer que les premiers acheteurs de ces logements ne profitent pas de ces prix d’achat raisonnables pour faire un profit disproportionné en louant ou en revendant ce bien.