- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »
Par cet amendement nous proposons que les associations représentatives des locataires aient un tiers des sièges dans les instances délibératives des sociétés de coordination et des groupements d’organismes créés par cet article. Actuellement, les associations représentatives de locataires disposent d’environ 15‑20 % des sièges. La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Afin de renforcer la démocratie locative, il est indispensable que les locataires puissent disposer d’une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements.
Nous reprenons ici une proposition de la Confédération Nationale du Logement que nous avons rencontré.