- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 57.
L’alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l’organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale de l’acheteur ne permet pas de garantir que ce logement réponde à la demande sociale qui est particulièrement importante en matière de logement.
De plus l’objectif du Gouvernement d’augmenter drastiquement le nombre de HLM vendues et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social, va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d’acheter ces logements. Il s’agit d’une privatisation du logement social à laquelle nous sommes opposés.