Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus.

Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les encourager.

Deuxièmement, nous estimons que cet article est en contradiction avec l’objectif de la loi SRU qui est d’assurer un minimum de logements à des prix abordables via le parc social. Or, il n’y a aucune garantie que ces HLM vendus conservent leur mission sociale. De fait, ils vont retourner au parc privé classique. Une étude très complète du CEREMA relève qu’un quart des HLM vendues entre 1999 et 2012 avait basculé dès leur achat vers le parc locatif privé. Pire, un peu moins d’un logement vendu sur 10 était vacant.

Dès lors nous jugeons sans fondement l’objet de cet article.