Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Vouloir limiter la suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes à seulement 3 ans nous apparaît contre-productif.