- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence, il est logique qu’elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d’un logement social pour des usages autres que l’habitation.