Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d’accélérer l’application du présent projet de loi.
Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modernisateur. Par conséquent il est incompréhensible de se donner un tel délai, de dix-huit mois, pour publier des mesures aussi importantes d’autant plus lorsqu’il s’agit de lutter contre l’habitat indigne.
C’est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas l’exemple en se fixant des délais ambitieux.