- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au troisième alinéa, il est procédé aux mêmes substitutions ;
2° L’article 11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mot : « trois ans mais d’au moins un an » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Cet amendement a pour objectif de réduire la durée des baux locatifs de droit commun, fixé actuellement à trois ans, à une durée d’un an, lorsque le bailleur est une personne physique.
Lorsque le bailleur est une personne morale, il est proposé que la durée soit réduite à 3 ans au lieu de 6 ans.
L’objectif de cette réduction est d’apporter plus de flexibilité, au bailleur comme au locataire, dans le parc locatif privé.