Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d’État définit :

« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :

« a) des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ;

« b) de leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;

« c) de la quantité de matériaux biosourcés ou recyclables qui leur sont incorporés.

« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementales des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction ;

« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction ;

2° À l’article L. 111‑9‑1, après le mot : « que », les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

Exposé sommaire

La loi définit désormais les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments. Il s’agit de s’inscrire dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air.

L’évaluation des caractéristiques énergétiques et environnementales nécessitent un encadrement afin d’harmoniser les pratiques aujourd’hui disparates car issus de démarches volontaires et placer tous les industriels sur un même pied d’égalité devant la réglementation. Il s’agit ainsi d’objectiver les impacts environnementaux des bâtiments en objectivant les impacts à la source, au niveau des produits de construction.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les objectifs poursuivis par ces caractéristiques (économie d’énergie, limitation de l’empreinte carbone, recours aux matériaux renouvelables…) et les éléments constitutifs des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) de chaque produit de construction incorporé dans l’ouvrage.

Une harmonisation de ces fiches est une garantie de l’évaluation qualitative de l’impact environnemental et sanitaire des produits de construction. Elle facilite en outre la compréhension et la comparaison des produits par le grand nombre.