- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 46 à 57.
Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu’un certain nombre d’entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais également du bailleur social. Dans de telles circonstances, la proximité de l’organisme de gestion du logement est un atout essentiel pour trouver les meilleures solutions d’accompagnement et de réinsertion dans le logement à chaque fois que cela s’avère nécessaire.
De même, il paraît essentiel à l’auteur de l’amendement que les collectivités locales puissent continuer de disposer d’organismes de proximité administrés par des élus et des représentants des locataires proches des habitants et parfaitement avertis des dossiers locaux. C’est également une des conditions du développement des logements à loyer modéré correspondant à la réalité des territoires. En effet, les besoins en termes de logements en général et de logements sociaux en particuliers sont très souvent différents d’un territoire à l’autre, et ce, au sein même d’un département. C’est aussi une des conditions d’un entretien permanent et de qualité du patrimoine bâti existant.
Le Ministre de la cohésion des territoires, avait lui-même, au cours d’une séance de Questions au Gouvernement du 08 mars dernier, affirmé qu’il n’y aurait « pas de seuil minimal, s’agissant de la taille, pour l’existence d’un organisme ».
Aussi, le présent amendement vise à supprimer toute référence à un seuil de 15 000 logements en deçà duquel les organismes HLM auraient obligation de se regrouper, créant de fait une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements.