- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle.
Cet amendement propose de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (applicable aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an), de la procédure de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme (résidence principale louée moins de 120 jours par an).
Les communes qui souhaitent mettre en place cette mesure de déclaration préalable des locations de meublés de tourisme, pour une meilleure connaissance de l’offre du territoire et pour flécher la taxe de séjour notamment, ne seront plus tenues de mettre en place au préalable la procédure complexe d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.