- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. 111‑10‑6. – D’ici 2025, les bâtiments soumis au statut de la copropriété, neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, sont connectés et communicants, de manière à permettre des offres de services numériques visant à réduire les consommations énergétiques et les émissions carbone du bâtiment grâce à la gestion de l’énergie, et d’améliorer le cadre de vie. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Le bâtiment constitue un enjeu fondamental dans la transition énergétique et numérique de notre pays. Premier maillon du quartier, de la ville et des territoires intelligents, le bâtiment intelligent contribue à répondre aux grands défis sociétaux, notamment à réduire la consommation énergétique globale et à améliorer le cadre de vie des occupants. Le bâtiment connecté et communicant permet en effet d’offrir des services numériques qui, à partir des besoins réels des occupants, améliorent la performance énergétique du bâtiment, en particulier en facilitant la production d’énergies renouvelables, l’autoconsommation, le pilotage intelligent de la recharge des véhicules électriques ou encore le stockage de l’énergie.
Par ailleurs, le bâtiment intelligent offre d’autres types de services améliorant la qualité de vie des occupants, notamment en favorisant l’autonomie à domicile, en améliorant la sécurité et en facilitant leur quotidien.
Pour ces raisons, le présent amendement propose que les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante soient connectés et communicants d’ici 2025. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application du présent article.