Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 6 juin 2018)
Après le mot : « communes », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« situées dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant aux zones où les loyers sont les plus élevés, à savoir les zones A et A bis.