Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Damien Abad

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.

Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions immobilières concernées et pour le crédit que nos concitoyens peuvent apporter à leurs travaux. En effet, la fonction disciplinaire présente dans plusieurs conseils ou ordres professionnels permet de garantir la rigueur et le sérieux de ces communautés professionnelles.

Les difficultés de financement de la fonction disciplinaire dont il est fait état dans l’étude d’impact paraissent surmontables.

Par décret, il serait possible de repousser d’un an la mise en oeuvre de cette fonction disciplinaire, soit au 1er juillet 2019, le temps que l’ensemble des titulaires de la carte professionnelle répertoriés acquittent la cotisation ; dont le montant maximum pourrait par ailleurs être raisonnablement augmenté (actuellement 50 €) pour permettre l’exercice de cette compétence.