- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des quartiers prioritaires de la ville mentionnés dans le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. ».»
Il tient de rendre effectif le rôle des commissions spécifiques par QPV existantes et instaurées par la Loi Égalité et Citoyenneté, pas de les supprimer. Pour ce faire, cet amendement propose de réunir la CIL en aval de toutes attributions de logements, afin de mieux cibler non pas les quartiers mais les résidences où se concentrent les populations les plus défavorisées au sein des QPV.