- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Il peut être étendu à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique. »
Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois moins un jour, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois, de profiter également de cette avancée.
En effet, les volontaires du service civique correspondent au profil des personnes qui devraient bénéficier de cet article :« des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». L’extension de la durée maximale du bail, sans porter atteinte à l’équilibre du texte, vient permettre une égalité entre les volontaires faisant leur service civique. Une durée de seulement dix mois pourrait en effet venir contraindre certains volontaires, qui ne pourraient alors pas réaliser des services sur une durée d’un an.