- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Art. 25‑17. – Un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur, s’il n’opte pas pour la garantie Visale. »
L’alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Il est illusoire d’interdire la faculté de réclamer un dépôt de garantie de la part du bailleur. Si l’on veut que le bail mobilité se développe, il convient de sécuriser à minima le bailleur. La durée d’un mois traduirait bien l’esprit recherché de faciliter la mobilité. Sinon, les bailleurs refuseront, dans leur grande majorité, de supporter un tel risque.
Le dépôt de garantie vise à prévenir deux risques : le non-paiement du loyer, et la dégradation des lieux.
Cet amendement de repli vous propose donc que le dépôt de garantie peut être demandé si le locataire et le bailleur n’optent pas pour la garantie VISALE . Il permettait alors de couvrir le risque de la dégradation des lieux.