- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
L’amendement n°CL91 de Mme la rapporteure, considérant que le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l’office du juge, supprime à juste titre la référence explicite aux deux exemples d’injonction qui figuraient à la première phrase du 10ème alinéa. Par cohérence, cet amendement propose de supprimer également la référence à l’injonction, mentionnée à la seconde phrase du 12ème alinéa, visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations. Il appartiendra ainsi au juge des référés, conformément à l’amendement n°CL83 de Mme la rapporteure, de prononcer toute mesure qu’il juge nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, incluant donc potentiellement celle visant à empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.