- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin »,
les mots :
« porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».
L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion qui n’est pas de son ressort, celle présente à l’article 1 et manifestement plus simple à prouver, d’« atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Sans quoi le pouvoir de suspension du CSA risque d’être inopérant.