Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 juin 2018)
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À l'alinéa 7, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« élaborée calomnieusement et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d’une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l’information. De ce fait, elle accorde une trop grande place à l’arbitraire du juge, ou oblige l’auteur de l’information à révéler ses sources. En intégrant la notion de calomnie à la définition de fausse information, cet amendement ne déforme pas l’objectif de punir l’intention de créer de fausses informations pour détourner des scrutins ou inciter à l’abstention, mais permet toujours d’offrir la possibilité aux lanceurs d’alerte d’effectuer leur mission dans un cadre sécurisé.