Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.