Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII : Écoles de production

« Chapitre unique

« Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis. »

Exposé sommaire

Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’Ecole de Production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l’insertion professionnelle.

Le financement de la formation de 75 % des élèves des Ecoles de Production est assurée par le quota de la taxe d’apprentissage auxquels certains CREFOP les ont rendu éligibles en assimilant cette pédagogie à celle des CFA. La nouvelle contribution unique alternance, principale source de financement dont le montant est triple de celui du quota actuel- sera réservée aux seuls CFA. C’est 15 % à 35 % des ressources des Ecoles de Production qui disparaissent.

Le but de cet amendement est donc de conforter et sécuriser ces écoles.