Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(samedi 16 juin 2018)
Après l’article L. 1261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1261‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1261-4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Une personne qui travaille en France doit payer ses cotisations sociales en France.