Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Parce que la différence de salaire entre les hommes et les femmes, à compétence égale, ne se justifie pas, il convient d’obliger les entreprises à rectifier, dans les plus brefs délais, les écarts de rémunérations injustifiés et constatés.