Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors qu’il ne s’agit pas d’une erreur ».
Exposé sommaire
Lutter pour l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose.
Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l’employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.