Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« maximum »
le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
Si la pénalité prévue dans cet article se veut dissuasive, il convient de déplafonner son montant.