- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions-cadre de coopération avec l’État, en omettant de prévoir les modalités de financement.
Cet amendement propose que ce financement soit réalisé sur la contribution unique dédiée à l’alternance puisque que la convention-cadre a pour objet « la participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ».