Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l’article L. 6332‑1, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement technique vise à préciser l’imputation sur une section comptable, celle relative à l’alternance, pour les dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l’État (Education nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d’employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d’activité.