- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».
Le présent article consacre la fusion du COPANEF, du CNEFOP et du FPSPP au sein d’une nouvelle agence unique, France Compétences, dans un objectif de simplification, d’efficacité, de renforcement et de coordination des acteurs.
Le conseil d’administration sera composé d’un collège de représentants de l’État, d’un collège de représentants des Régions, d’un collège de représentants des salariés, d’un collège de représentants des employeurs et d’un collège de personnalités qualifiées.
Or, le réseau consulaire (chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture), acteur majeur de la formation professionnelle et jusqu’à présent représenté au niveau national au sein du CNEFOP et au niveau régional au sein du CREFOP est absent de la liste mentionnée.
Le présent amendement vise donc à inclure les chambres consulaires dans la gouvernance de ce nouvel établissement public qui structurera le futur cadre politique, économique et juridique de la formation.