Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« assurant une égalité de traitement ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article afin d’assurer une égalité de traitement entre les établissements dispensant des formations par voie d’apprentissage.