- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 33.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie en effet d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Par cet alinéa vous supprimez la possibilité pour les jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation qui vient s’ajouter en complément des droits déjà inscrits sur le CPF.
Avec cet alinéa vous malmenez ce droit indispensable à la formation tout au long de la vie et c’est pourquoi nous en proposons la suppression.