- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 111.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 123 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel de cette alimentation. »
Votre texte prévoit des plafonds à l’abondement du CPF tant pour les salariés que pour les non salariés ou encore les demandeurs d’emploi. En effet, pour les salariés, il est indiqué dans votre étude d’impact que le compte sera alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 10 fois ce montant, soit 5 000 € au total. Pour les salariés non qualifiés ce plafond est porté à 8 000 €.
Plutôt que de prévoir des plafonds de droits nous vous proposons de garantir des planchers en prévoyant que le plafond ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel abondé sur le compte.