Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au premier alinéa de l’article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés.
Exposé sommaire
L'amendement vise à accompagner les candidats à la VAE dès le début du processus, afin de ne plus faire de la recevabilité de la demande le point de départ de cet accompagnement.
Il s'agira ainsi d'orienter les candidats vers la certification la plus pertinente et de permettre au candidat de remplir son dossier de recevabilité dans les meilleures conditions, tel que le préconisait notamment l’IGAS dans son rapport sur la VAE de 2017.