Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1019, déposé le vendredi 1er juin 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 15 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.